Un logement : au besoin des services d'aujourd'hui
Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) concerne à la fois, l’urbanisme, le développement des territoires, le logement social, les marchands de sommeil et … le statut des immeubles en copropriété. Si le redressement des copropriétés fait l’objet de dispositions relativement précises, le sort du droit commun de la copropriété est renvoyé à des ordonnances que le gouvernement devrait prendre sous un délai d’une année après la promulgation de la loi (art. 60 du projet de loi ELAN).
Petit historique
Ce projet législatif a fait l’objet d’une consultation citoyenne par voie numérique, recueillant plus de 2 000 contributions en 2017, mais aussi d’une conférence inédite “de consensus” au Sénat. Lors de cette conférence, le président du Sénat, Gérard Larcher, a déploré que plusieurs dispositions de la loi soient renvoyées à des ordonnances prises par l’exécutif, sans débat [cf. Inf. Rap. Copr. n° 637, p. 8].
Après sa présentation au Conseil des ministres en mai 2018, le projet de loi a été examiné en première lecture, à l’Assemblée nationale. A cette occasion, il a été précisé aux députés par le rapporteur de la loi, Richard Lioger, qu’il « serait défavorable à tous les amendements relatifs à la copropriété »[cf. Inf. Rap. Copr. n° 639, p. 4]. Ce 16 juillet, c’était au tour du Sénat de se prononcer en première lecture.
Refus de l’habilitation à légiférer par ordonnance
Vous trouverez ci-dessous l’extrait du compte-rendu des discussions au Sénat.
« Si chacun reconnaît la nécessité de clarifier et simplifier le droit de la copropriété qui n'a que très peu évolué depuis 1965, votre rapporteur a constaté qu'un désaccord existe sur la méthode à suivre pour clarifier, moderniser et adapter ces dispositions ».
« Elle a noté qu'aucun argument n'est avancé dans l'étude d'impact pour justifier le recours aux ordonnances. Traditionnellement, on invoque la nécessité de légiférer rapidement ou la technicité du sujet ».
« (…) Il convient de souligner que cette réforme était envisagée dès l'été 2017, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi. Le gouvernement a donc eu quasiment un an pour procéder aux consultations nécessaires et proposer au Parlement les modifications de fond du droit de la copropriété ».
« La Conférence de consensus du logement de janvier dernier a également mis en exergue le refus d'une grande majorité des professionnels de légiférer par ordonnance sur un sujet aussi important pour nos concitoyens ».
« Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission a adopté l'amendement supprimant cette habilitation à légiférer par ordonnance ».
La réaction des Informations Rapides la Copropriété
