Le droit à la prise
Depuis l’entrée en vigueur du droit à la prise, le 1er janvier 2015, il est, en principe, plus facile d’équiper sa place de parking d’une borne de recharge pour véhicules électriques en copropriété. Toute personne, locataire ou propriétaire, peut invoquer ce droit pour autant que les critères suivants soient respectés :
- Pose dans un parking ou garage collectif clos et couvert ;
- Installation d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations ;
- Installation d’une borne de recharge dite normale ou standard.
Depuis le 1er janvier 2012, les normes concernant les nouvelles constructions imposent de pré-équiper 10 % des emplacements des parcs clos et couverts afin de permettre l’installation de bornes de recharge.
Dans les constructions plus anciennes, l’opération est possible bien que plus complexe, tant sur le plan technique qu’administratif.
Quelle démarche pour l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques en copropriété ?
Un résident doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Soit auprès de son propriétaire s’il est locataire. Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois pour notifier au syndic l'inscription de cette demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ;
- Soit directement auprès du syndic de copropriété si la demande émane d’un propriétaire.
Cette demande doit contenir une description détaillée et un schéma des travaux, ainsi qu’un devis d’installation d’une entreprise agréée.
Lors de l’assemblée générale, la question de l’installation individuelle d’une borne de recharge pour véhicules électriques en copropriété ne fait pas l’objet d’un vote. Elle est simplement informative.
Le syndic dispose d’un délai maximal de six mois pour :
- S’opposer aux travaux via une saisine du tribunal d’instance du lieu de l’immeuble ;
- Décider de la réalisation de ces travaux sur tout ou partie des places de stationnement de l’immeuble.
Si, pendant ce délai, aucune installation n’a été réalisée ou qu’aucune procédure d’opposition n’a été initiée, le demandeur pourra procéder à l’installation de la borne, à ses frais.
Il est nécessaire d’impliquer tous les copropriétaires dans ce type de projet
Même si la loi a permis de clarifier une situation, dans les faits, procéder à l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques en copropriété demeure une opération très complexe. Le syndic a l’obligation légale d’aborder la question en assemblée générale même si aucune demande ne lui a été adressée.
Ce type de projet ne peut pas s’étudier de façon individuelle car il implique toute la copropriété. Le conseil syndical comme le syndic ont tout intérêt à prendre les devants pour :
- Détecter les besoins des copropriétaires ;
- Étudier les meilleures solutions techniques de raccordement ;
- Veiller au respect de toutes les normes sécuritaires ;
- Installer un système de facturation individuel et collectif ;
- Éviter de perturber la vie de la copropriété avec une installation mal conçue.
Cette étude permet soit de rejeter une installation trop complexe techniquement, soit de programmer une date de mise en œuvre. Et de prélever une partie du budget nécessaire à son financement sur tout ou partie du fonds travaux.
Quelles sont les aides disponibles ?
Installer une borne de recharge pour véhicules électriques en copropriété peut ouvrir droit à certaines aides :
De la part de l’État
La dernière décision du gouvernement vise à accélérer le déploiement des bornes dans les copropriétés.
Vous pouvez consulter les autres aides étatiques disponibles sur le site des impôts.
De la part des collectivités locales
Qu’il s’agisse de la mairie ou de la communauté d’agglomération dont votre commune fait partie, les aides locales sont variables selon les politiques en vigueur dans votre région. Vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre collectivité.
De la part des constructeurs automobiles
Dans le cadre d’une démarche individuelle, et selon la politique commerciale propre à chaque constructeur, il est possible qu’une partie des frais d’installation fasse l’objet d’aides à l’installation d’une borne de recharge.
Conclusion
Si l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques en copropriété a été prévue par le législateur, la procédure n’en demeure pas moins complexe.
C’est pourquoi, tous les acteurs, syndic, conseil syndical et copropriétaires doivent travailler main dans la main afin de réussir le défi que constitue la parfaite intégration de bornes. Les contraintes techniques sont importantes, les risques d’incendies liés à des installations électriques sous-dimensionnées bien réels. Les divers fournisseurs d’énergie proposent des accompagnements complets pour les copropriétés, l’assurance de gérer sereinement la conduite de ce type de projet.